La marche à suivre pour faire une transformation d’une EURL en SASU

Très récemment, on remarque dans les entreprises que la transformation de l’EURL en SASU devient de plus en plus fréquente vu les avantages que la sasu présente, parfois ça devient une nécessité pour la gestion de l’entreprise et son développement. Mais cette opération n’est pas aussi simple, cela nécessite plusieurs procédures qu’il faudra suivre à la lettre pour éviter toutes les complications. Sachant que cette transformation va entraîner plusieurs conséquences fiscales, sociales et juridiques qu’il faudra absolument clarifier avant de passer à l’action. Dans cet article, vous trouverez toutes les informations nécessaires.

Pourquoi faire une transformation d’une EURL en SASU ?

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL peut subir une transformation à une Société par Action Simplifiée Unipersonnelle SASU, dans cette dernière, le président est le seul est unique associé qui ne dépend jamais du RSI, c’est-à-dire, il dispose de 100 % de ses actions. Une fois vous passez d’une EURL à la SASU, vous décidez d’adhérer au régime général de la sécurité sociale, ce qui est plus avantageux, mais peut être plus coûteux aussi. Un autre avantage de la SASU, c’est que son président a toujours un bulletin de salaire, donc quand il n’a pas de salaire, il a le droit de ne pas cotiser, contrairement à l’EURL, le bulletin de salaire est absent, le président, dans ce cas, sera obligé de payer des charges quelle que soit la situation. De plus, l’un des avantages de la SASU les plus importants, c’est qu’elle offre plus de flexibilité en terme de fonctionnement, c’est l’associé unique qui peut rédiger les statuts de la société avec liberté, sans l’intervention des législations. Donc ces raisons-là poussent les gens à faire le passage d’une EURL en SASU plus fréquemment.

Comment faire une transformation d’une EURL en SASU ?

Il faut noter que la transformation d’une EURL en SASU passe par 3 étapes essentielles, il est nécessaire de les suivre à la lettre pour tout faire dans un cadre légal :

  • La décision du passage de l’EURL à la SASU ;
  • L’intervention du commissaire à la transformation ;
  • La paperasse nécessaire pour la formalité de l’opération.

Commençons d’abord par la prise de décision de la transformation, il doit y avoir un procès-verbal contenant un certain nombre d’éléments, tels que le nom du propriétaire de l’entreprise, le nombre de parts en sa possession, l’établissement des nouveaux statuts, etc. Il faut ensuite adresser la décision au service des impôts et l’enregistrer dans un délai d’un mois après la date du procès-verbal, notons que cette procédure est payante. Dans la seconde étape, il existe deux cas, si l’EURL dispose déjà d’un commissaire de compte au moment de la prise de décision, il faudra donc rédiger un rapport sur la transformation, et le déposer au centre des formalités des entreprises. Sinon, il faut absolument designer un commissaire de transformation, sachant que le choix se fait par des listes établies par les tribunaux. Une fois toutes ces démarches établies, vous devez maintenant passer à la paperasse, vous devez fournir un dossier au centre des formalités des entreprises CFE. Le dossier est constitué de plusieurs pièces, telles que : le formulaire M2, le statut mis à jour de l’entreprise, le PV de la transformation, le rapport du commissaire et le chèque correspondant aux frais de formalité. Il est très important de noter qu’il est obligatoire de publier une annonce dans un journal suite à la transformation de son entreprise EURL en SASU.

Les impacts et les conséquences de la transformation d’une EURL en SASU

La transformation d’une EURL à une SASU a de nombreuse conséquences qu’il faut mettre en évidence, sur le plan juridique par exemple, le fait que le gérant devienne président ne va pas laisser les choses comme avant, il pourra changer l’organisme de la société, les parts de l’EURL deviendront des actions de la société par la suite. Cette transformation va également effectuer un changement sur le plan fiscal, les bénéfices de la SASU seront par défaut soumis à l’impôt des sociétés. Pour finir, il faut noter qu’il peut également y avoir des impacts sociaux suite à la transformation d’une entreprise unipersonnelle, à responsabilité limitée en société par action simplifiée unipersonnelle, le gérant associé unique devient président, et il ne sera plus affilié au régime social des travailleurs indépendants, mais plutôt un salarié affilié au régime général de la sécurité sociale.

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