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Transporter des colis en véhicules légers ou en poids lourds, fait partie des activités commerciales qui exigent une réglementation stricte. Surtout, avec l’expansion du e-commerce, le transport de colis rapporte beaucoup, et il devient très prisé. De plus en plus d’investisseurs se tournent vers la création de leurs propres entreprises. Si vous aussi vous souhaitez créer votre entreprise de transport de colis, mais vous ne savez pas par où commencer, nous vous expliquons les démarches à suivre, notamment les réglementations législatives, ainsi que l’importance du choix juridique. Le tout est dans la maîtrise des premières étapes.
Quel statut juridique pour créer une entreprise de transport de colis ?
Pour créer votre entreprise de transport de colis, vous devrez décider de la structure juridique qu’aura l’entreprise. Contrairement aux sociétés commerciales, vous pourrez choisir entre diverses formes juridiques pour votre entreprise :
- L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ;
- L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) ;
- La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ;
- La Société par Actions Simplifiée (SAS) ;
- La Société à Responsabilité Limitée (SRL) ;
- Le statut d’autoentrepreneur ;
- La forme individuelle.
Ces statuts juridiques sont différents les uns des autres, et les prestations qu’ils proposent peuvent convenir à toutes sortes de demandes.
Détails sur les statuts juridiques pour créer une entreprise de transport de colis
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) offre une grande protection, elle permet aux associés d’améliorer le régime d’imposition, ainsi que le régime social. L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) vous permet de faire le choix d’un régime d’imposition sur la société ou sur le revenu. En plus de pouvoir l’associer au statut d’autoentrepreneur, le statut EIRL protège les biens particuliers des associés. La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ne vous contraint pas à régler des charges sociales sur les commissions et rémunérations. C’est une structure juridique très prisée, car elle ne demande pas beaucoup de formalités comptables et administratives. La Société par Actions Simplifiée (SAS) vous laisse le choix de l’imposition sur la société ou l’imposition sur le revenu. La SAS n’exige pas un capital minimal, et les associés seront responsables au niveau de leurs apports particuliers personnels. La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est la forme juridique la plus en vogue, car elle limite la responsabilité des associés, et permet même un travail de couple grâce au statut « conjoint collaborateur ». En répondant à un cadre juridique strict, la SARL garantit un fonctionnement à long terme de l’entreprise, et vous permet ainsi de gagner la confiance des établissements bancaires. Le statut d’autoentrepreneur exige toute transparence des activités, des impôts et des charges. Bien qu’il permette de supprimer la TVA, ce statut contraint à une déductibilité des charges et des impôts, même en l’absence de bénéfices. La forme individuelle de son côté exige une imposition sur le revenu. Cette forme convient aux petites entreprises, car elle facilite le démarrage, notamment son coût.
Les autorisations législatives pour créer une entreprise de transport de colis
Transporter des colis est une activité réglementée par le code du commerce, mais aussi par les lois en vigueur sur les sociétés commerciales. Pour créer votre entreprise de transport de colis, vous devrez remplir certaines conditions : vous devrez remplir une attestation de capacité professionnelle de transport léger ou lourd. Pour cela, vous suivrez des formations et/ou passerez des examens dans des organismes agréés. Vous aurez votre attestation 2 mois après avoir passé les examens. Vous devrez ensuite fournir une preuve de votre capacité financière à créer une entreprise. Également, démontrez que vos ressources financières couvriront parfaitement la gestion des activités de l’entreprise par un dépôt de garantie bancaire, ou une garantie de caution. Vous devrez par la suite, choisir le lieu du siège social de votre entreprise. Ce lieu doit être :
- Agréé par la DREAL ;
- Localisé sur le territoire Français ;
- Libre de condamnation pénale ;
- Libre de condamnation fiscale.
Vous devrez également obtenir une licence de transport intérieure. La demande se fera auprès de la Direction Générale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) et devra être accompagnée de votre garantie financière, ainsi que votre attestation de capacité professionnelle de transport. Suivre toutes ces réglementations permet de protéger les biens transportés, mais aussi prévenir d’éventuels conflits des deux parties.