Comment calculer la cession de parts sociales d’une SARL ?

On croit souvent que les associés, et les propriétaires d’une SARL sont totalement libres de céder leurs parts sociales, de les vendre ou de les donner en héritage. La réalité est toute autre, la cession nécessite beaucoup de formalités et d’étapes afin qu’elle soit accordée. Il faut savoir, que pour céder vos parts sociales, vous devez obtenir l’accord des autres associés (procédure d’agrément). Vous devez aussi être au courant des conséquences de la cession de vos parts sociales et choisir l’acquéreur (coassocié, membre de la famille ou un tiers).

Les valeurs pour calculer la cession de parts sociales d’une SARL

Il y a deux valeurs de parts sociales SARL lors d’une cession. La valeur nominale des parts sociales d’une SARL est indiquée dans les statuts de la société en euros. Le montant attribué à chacun, est au choix des associés, tant qu’il ne dépasse pas la valeur nominale maximale, et qu’il soit de part égale. La valeur vénale de parts sociales d’une SARL est la valeur des parts sociales correspondant à une période précise. Elle est évaluée selon le chiffre d’affaires de la société, ce qui peut faire croître considérablement son actif social.

Comment calculer les parts sociales d’une SARL en cas de cession ?

Le calcul des parts sociales d’une SARL, en cas de cession, est primordial avant de les vendre ou de les céder à un tiers, à un associé ou à des employés. Vous pouvez, faire appel à un expert mandaté par le juge, qui évaluera vos parts sociales en cas de désaccord. Nous vous conseillons de privilégier l’évaluation de la valeur vénale à la valeur nominale, qui ne correspond pas à la réalité économique. Dans l’évaluation à l’amiable, le mode de calcul est fixé d’un commun accord entre les associés et le prix sera indiqué dans le contrat et dans l’acte de cession. Pour l’évaluation statutaire, le mode de calcul est indiqué dans les statuts de la société avec la période d’évaluation. Enfin, pour l’évaluation judiciaire, le mode de calcul sera déterminé par un expert mandaté par un juge, quand les deux parties sont en désaccord. En revanche, ça prend beaucoup de temps et il y a des frais supplémentaires à payer. Il existe d’autres façons pour calculer la valeur des parts sociales d’une SARL en cas de cession, comme :

  • La valeur mathématique ;
  • La productivité ;
  • Le patrimoine ;
  • Le rendement, etc.

Si vous voulez finir rapidement la cession de vos parts sociales SARL, et éviter les longues procédures judiciaires, il est préférable de choisir l’évaluation à l’amiable. N’oubliez pas de vous enregistrer aux impôts, dans un délai maximum d’un mois. Après avoir déterminé le prix de la cession de vos parts, vous aurez le montant d’enregistrement aux impôts qui est généralement de 3 % du prix de cession.

Quelles sont les conséquences de la cession de parts sociales d’une SARL ?

Les conséquences de la cession de parts sociales d’une SARL sont nombreuses et touchent le cédant, l’acquéreur et la société. Celui qui cède ses parts sociales, ne sera plus associé et perdra ainsi tous les avantages liés à ce statut, et il ne sera plus responsable des dettes de l’entreprise. L’acquéreur des parts sociales à son tour, subit des conséquences directes et risque d’avoir des dettes s’il devient associé dans une société en difficulté. La cession change beaucoup la société, vu que les modalités de détention du capital seront changées, ce qui implique la modification des statuts également. La cession des parts sociales d’une SARL pourrait être annulée, si la procédure judiciaire et les formalités ne sont pas respectées. L’idéal, serait d’engager un spécialiste qui vous conseillera et vous aidera dans les démarches à suivre, pour que la cession de vos parts sociales se déroule dans les meilleurs auspices.

La différence entre la cession d’actions et la cession de parts sociales d’une SARL

Juridiquement, le capital d’une société se divise en deux : les actions (SAS, SASU), et les parts sociales (SARL, SCI, EURL). La cession d’action concerne le retrait d’un associé de SAS ou de SASU, et la cession de parts sociales concerne celui d’une SARL, d’une SCI ou d’une EURL. Céder ses parts sociales à quelqu’un nécessite une procédure d’agrément (accord des associés), ce qui rend la procédure plus contraignante que celle de céder ses actions qui ne demandent pas l’accord des associés.

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