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SA, SAS, SARL : comment faire son choix ?

Tout porteur de projet d’entreprise se retrouve face au choix du statut de la société. Cette étape est délicate d’autant plus que les différentes formes de société ont des conséquences juridiques différentes. En plus de cela, le statut de société choisi impacte le statut fiscal et social, votre responsabilité et vos perspectives d’expansion. Il convient alors de choisir la forme juridique la mieux adaptée pour mener à bien votre projet d’entreprise. Voici plus d’informations sur les formes juridiques SA, SARL et SAS.

Les principales structures juridiques

Avant de fixer votre choix sur l’une ou l’autre des structures existantes, il importe de connaître ces structures et leurs implications. Vous aurez le choix entre :

  • La société à responsabilité limitée(SARL)
  • L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
  • La société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ;
  • La société anonyme (SA) ;
  • La société par actions simplifiée (SAS) ;
  • La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

En plus de celles qui sont citées, vous avez la société en nom collectif (SNC) et la société civile professionnelle (SCP). Il faut retenir que les trois structures qui sont les plus répandues sont l’entreprise SARL, l’entreprise SAS et l’entreprise SA.

La société à responsabilité limitée (SARL)

Il s’agit d’une forme de société très répandue dans le cadre de la création d’entreprise. Le choix du montant du capital est libre et celui-ci est réparti entre deux associés ou plus. La direction d’une telle entreprise revient à un ou plusieurs gérants, associés ou non.

La SARL permet de créer une société avec un budget peu élevé. Elle contribue à entretenir le caractère familial d’une entreprise et la responsabilité des associés dépend du montant de leurs apports. Le régime des salariés est applicable au gérant associé minoritaire. Le gérant majoritaire, détenant plus de la moitié du capital a le statut de travailleur non salarié. Il paye des charges sociales comprises entre 35 % et 55 % de son bénéfice net.

Le siège social de la société peut également occuper son domicile. Toutefois, cette structure étant très conventionnelle dans son fonctionnement, certains partenaires exigent une caution personnelle de la part des associés. Il s’agit des banquiers, des fournisseurs et des créanciers et cette exigence annule la limitation de leur responsabilité.

De plus, le ou les gérants sont susceptibles de porter la responsabilité des dettes sociales en cas de dette sociale.

La société anonyme (SA)

Il s’agit d’une structure destinée aux projets de grande envergure, nécessitant un capital important. Elle présente l’avantage d’être un gage de sécurité auprès des investisseurs et banquiers. Cette structure est indispensable pour bénéficier de l’épargne publique ou pour viser une cotation en bourse.

De plus, les actions sont librement cessibles et le capital de la société peut facilement augmenter selon les besoins de celle-ci. Le régime des salariés est également applicable au président directeur général actionnaire.

Toutefois, la mise en place d’une telle structure présente certaines contraintes. Vous devez nécessairement recourir à un commissaire au compte (ou plusieurs) pour la gestion de la société. En plus de cela, le fonctionnement de cette société nécessite la présence d’un conseil d’administration et d’une assemblée générale.

La société par actions simplifiée (SAS)

Cette forme de société est plutôt récente et connaît une certaine popularité. Elle est plus adaptée à la création d’entreprise par un collectif que par une personne physique. Si les règles qui la régissent sont similaires à celles de la SA, elle est toutefois plus simple. En réalité, il n’existe aucune exigence concernant le montant minimal du capital. Aussi, la présence d’un commissaire au compte est destinée aux SAS d’une certaine taille ou liées par le capital à d’autres sociétés. Elle présente l’avantage d’une grande souplesse. En effet, la loi permet aux associés de décider librement des statuts et du fonctionnement. Ils peuvent définir les règles de leur entreprise. Cependant, les services d’un spécialiste sont recommandés pour établir ces statuts au risque de les appliquer difficilement.

L’entreprise est tenue de posséder un siège social pouvant être le domicile du président ou d’un autre dirigeant. Pour cela, il doit simplement détenir le statut de représentant légal de la SAS.

Les avantages et inconvénients

Les avantages et les inconvénients sont observables selon plusieurs paramètres.

La responsabilité

Dans les trois cas, la responsabilité des actionnaires est limitée aux montants de leurs apports. Cependant, la plupart des institutions financières accordent des prêts à condition d’un engagement personnel des dirigeants. Le risque de rembourser les emprunts sur vos biens privés existe. De plus, même si votre responsabilité commerciale protège votre patrimoine privé, elle peut être annulée en cas de faute. Retenez également, à ce sujet, qu’il est préférable de se porter caution en tant que gérant plutôt qu’associé.

Le régime fiscal

La SA, la SARL et la SAS sont normalement soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, elles peuvent opter pour l’impôt sur le revenu sous plusieurs conditions. Tout d’abord, il faut exercer principalement dans le secteur industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral. Ensuite, vous devez évoluer en dehors de la bourse et employer un nombre de salariés inférieur à 50. Enfin, vous devez réaliser un chiffre d’affaires total inférieur à dix millions d’euros.

En définitive, tous les statuts de société présentent des avantages, mais une seule est adaptée à votre projet d’entreprise. À vous d’opter pour celui qui vous convient.

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