Quelle est l’entreprise individuelle qui est soumise à la TVA ?

Une entreprise individuelle est dirigée et détenue par une seule personne. Elle est soumise à une taxe nommée TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sur la totalité de ses opérations financières. C’est une imposition sur les ventes et les achats de marchandises ou autres services qui revient à l’État. L’entreprise individuelle déduit la TVA de ses achats et la perçoit de ses ventes. Toutefois, la TVA peut ne pas s’appliquer à certaines entreprises individuelles, selon quelques conditions, mais elles doivent, par contre, demander à leurs clients de régler cette taxe durant la facturation de leurs achats.

L’entreprise individuelle assujettie à la TVA 

L’entreprise individuelle assujettie à la TVA, doit reverser la TVA reçue suite à l’exercice de ses activités à l’État, mais vu ses nombreuses dépenses (services, frais professionnels, achats de biens, etc.). Alors, l’État lui permet de récupérer la TVA déboursée lors de ces dépenses. L’entreprise individuelle soumise à la TVA pratique en général les opérations suivantes :  

  • Des activités économiques payantes ;
  • Des livraisons de biens ;
  • Différentes prestations de services ;
  • Vente de biens immobiliers neufs ou autre.

Sachez que la TVA s’applique à toutes les entreprises individuelles, mais elle peut être allégée grâce au régime de la TVA et à quelques conditions.

TVA : l’entreprise individuelle qui n’y est pas assujettie

Certaines entreprises individuelles ont l’avantage de ne pas être assujetties à la TVA, car elles remplissent certaines conditions. La TVA ne s’applique pas aux entreprises individuelles qui font des activités de commerce et d’hébergement avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 85 800 euros. Ainsi que les professions libérales, qui réalisent un chiffre d’affaires de moins de 34 400 euros à l’année et hors taxes. Les micro-entreprises, les auto-entrepreneurs, ainsi que les sociétés comme les SARL, EURL ou SAS, sont également en franchise de base de TVA. Ils ne déclarent pas et ne payent donc pas de TVA à l’État, mais ils ne peuvent ni facturer la TVA à leurs clients, ni la récupérer sur leurs achats. Ils doivent également inscrire sur leurs factures (TVA non-applicable). L’entreprise individuelle qui dépasse le chiffre d’affaires maximum autorisé à l’année, deviendra imposable et basculera vers un régime de TVA réel simplifié, ou un régime réel normal. Les entreprises individuelles non-assujetties à la TVA, bénéficient d’un réel coup de pouce, contrairement aux entreprises assujetties à la TVA. Elles n’ont pas de déclaration de TVA à faire, ni aucune autre formalité administrative liée à la TVA. Ne pas payer de TVA permet aux entreprises individuelles de baisser leurs prix, et ainsi attirer plus de clients.

Les différents régimes de la TVA en entreprise individuelle

Il y a deux types de régimes de la TVA en entreprise individuelle. Le régime de TVA réel simplifié, qui réduit les taxes de l’entreprise soumise à la TVA, et qui a pour activité la vente ou les fournitures d’hébergement, si son chiffre d’affaires se situe entre 85 800 et 818 000 euros. Par contre, pour les professions libérales, le chiffre d’affaires doit être de 34 400 à 247 000 euros. Grâce à ce régime simplifié, les entreprises individuelles déclarent leur TVA qu’une seule fois par an. Le régime de TVA réel normal est appliqué automatiquement aux entreprises individuelles avec des activités commerciales, dont le chiffre d’affaires dépasse les 818 000 euros. Ainsi qu’aux entreprises individuelles avec des activités non-commerciales de plus de 247 000 euros de chiffre d’affaires annuel. Il s’applique aussi aux entreprises individuelles qui ont une TVA déclarée à plus de 15 000 euros par an, même s’ils n’atteignent pas les sommes citées plus haut. Contrairement au régime simplifié, le régime réel normal impose une déclaration de TVA chaque mois, mais si la TVA ne dépasse pas 4 000 euros, il est possible de la payer par trimestre.

La facture d’une entreprise individuelle sans TVA

L’entreprise individuelle doit facturer ses ventes ou ses services, même si elle n’est pas assujettie à la TVA. Cette facture sans TVA doit respecter les formules administratives, et avoir ces mentions afin d’être valable :

  • La date et le numéro de la facture ;
  • La date de la vente ;
  • Les informations de l’entreprise individuelle ;
  • Le nom du client ;
  • Le produit acheté et son prix hors taxes ;
  • Les modalités de paiement ;
  • La mention TVA non-applicable.

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