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Focus sur le régime de la micro-entreprise

La micro-entreprise ou auto-entreprise est une forme juridique qui donne l’opportunité à un entrepreneur de lancer son activité en toute simplicité. Ces dernières années, ce statut rencontre un franc succès auprès de nombreux français. Avant d’adopter cette forme, il convient toutefois de bien comprendre toutes ses spécificités. Découvrez ainsi l’essentiel à savoir sur le régime de la micro-entreprise.

Quels sont les avantages d’une micro-entreprise ?

La micro-entreprise présente de multiples avantages pour l’entrepreneur sur le plan administratif, social et fiscal. Elle bénéficie tout d’abord de formalités administratives simplifiées pour sa création et pour sa gestion. La rédaction des statuts n’est pas imposée et les démarches pour créer l’auto-entreprise se font entièrement en ligne. De plus, les frais de création sont faibles comparés à ceux requis pour une société. Une micro-entreprise ne nécessite pas de capital social, ce qui implique que la plupart du temps, vous n’aurez pas de frais à payer pour créer une auto-entreprise.

Concernant la gestion de votre activité, puisque vous l’exercez en votre propre nom, vous avez moins de contraintes. Vous n’avez pas à faire d’assemblée générale pour prendre une décision par exemple. La micro-entreprise bénéficie d’autre part d’un régime comptable simplifié par rapport à une société. L’auto-entrepreneur est dispensé d’obligations comptables lourdes. Vous n’aurez par conséquent pas de bilan annuel à présenter. Enfin, la micro-entreprise profite d’un régime fiscal simplifié. Vous avez notamment la possibilité de bénéficier d’un mécanisme de franchise en base de TVA, si vous respectez un certain plafond de chiffre d’affaires.

Qui peut devenir micro-entrepreneur ?

Le statut de micro-entrepreneur est accessible à un grand nombre de personnes. Notez que la définition d’auto-entrepreneur désigne une personne physique ayant un projet professionnel et souhaitant se lancer dans l’aventure de l’entrepreneuriat. Dans les faits, certaines conditions doivent toutefois être respectées pour être auto-entrepreneur. Pour devenir micro-entrepreneur, vous devez être une personne majeure et de nationalité française. Vous ne devez pas être placé sous tutelle ou curatelle. De même, si vous avez été condamné à une interdiction d’exercer ou de gérer une entreprise, vous ne pouvez pas prétendre à ce statut. Il fait savoir qu’un mineur émancipé peut également devenir auto-entrepreneur.

En ce qui concerne une personne étrangère qui souhaite créer une auto-entreprise, les conditions dépendent du pays dont elle est ressortissante. Un ressortissant des pays de l’Espace Économique européen, de l’Union européenne, d’Algérie ou de Suisse par exemple, devra simplement respecter les mêmes conditions qu’un citoyen français pour devenir micro-entrepreneur. Une personne ressortissante d’un autre pays se doit en revanche d’être titulaire d’un titre de séjour valide pour exercer une activité non salariée en France. Avec un titre de séjour, les modalités de création sont les mêmes que celles des résidents français. Le titre de séjour étudiant ne permet toutefois pas de monter une auto-entreprise. Il en va de même pour les titres de séjour salarié. Pour obtenir le titre de séjour adapté, il est recommandé de contacter une préfecture française.

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Comment devenir micro-entrepreneur ?

Si vous remplissez les conditions précédemment citées, il ne vous restera plus qu’à créer votre auto-entreprise. Pour cela, vous devrez commencer par constituer un dossier de déclaration. Ce dernier doit comprendre une copie de votre carte d’identité, un formulaire Cerfa P0 auto-entrepreneur ainsi qu’une déclaration de non-condamnation. Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois est nécessaire si vous envisagez d’exercer une activité commerciale ou artisanale. Selon le type d’activité, vous devrez choisir le formulaire à remplir.

Pour une activité libérale, vous devrez remplir le formulaire P0 PL (Cerfa n° 1176806). Une activité artisanale ou commerciale nécessite un formulaire P0 CMB (Cerfa n° 1525304). Pour ce qui est de l’activité d’agent commercial, vous devrez utiliser le formulaire AC0 (Cerfa n° 13847*06). Une fois le dossier complet, vous devrez effectuer votre déclaration d’auto-entrepreneur. Puisque la formalité a été dématérialisée, cette démarche se fait exclusivement en ligne. Divers sites sont mis à votre disposition en fonction du type d’activité, il s’agit notamment :

  • du site internet d’Infogreffe pour les activités commerciales,
  • du site CFE métiers pour les activités artisanales,
  • du site de l’URSSAF pour les activités libérales.

Lorsque votre dossier de déclaration est déposé en ligne, il est transmis au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Ce dernier se chargera de vous répondre et de vous indiquer la marche à suivre en cas de formalités supplémentaires. Vous recevrez par la suite les documents officiels qui vous donneront la possibilité d’exercer votre activité en toute légalité.

Quels sont les métiers pour lesquels la micro-entreprise s’applique ?

La micro-entreprise s’applique le plus souvent à la majorité des métiers. Une personne physique peut exercer toute activité artisanale, libérale ou commerciale en tant que micro-entrepreneur. Les métiers tels que plombier, architecte, psychologue ou exploitant d’auto-école peuvent ainsi être exercés sous ce régime. Il en va de même pour les professions en rapport avec la revente de produits, la fourniture de logement et la restauration à emporter ou sur place. Les ébénistes, les restaurateurs de biens culturels ou les créateurs de bijoux peuvent aussi bénéficier du statut d’auto-entrepreneur. Certains métiers sont cependant exclus du régime de la micro-entreprise. Il s’agit essentiellement :

  • des activités agricoles rattachées à la Mutualité sociale agricole (MSA),
  • des activités qui relèvent de la Taxe sur Valeur ajoutée (TVA) immobilière,
  • des activités artistiques relevant de la Maison des Artistes et de l’Agessa,
  • des activités libérales qui ne relèvent pas de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) ou de la Sécurité sociale Indépendants (SSI).

Les professions comme paysagiste, écrivain, médecin, infirmier, avocat et expert-comptable ne peuvent par conséquent pas être exercées sous le régime de la micro-entreprise.

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Y a-t-il des inconvénients au régime de micro-entrepreneur ?

Bien que le régime de la micro-entreprise présente de multiples avantages, il possède aussi quelques limites. Pour continuer à bénéficier de ce régime, vous devrez tout d’abord veiller à ce que votre chiffre d’affaires (CA) ne dépasse pas un certain seuil. Ce dernier est fixé en fonction de l’activité exercée. Par exemple, pour une prestation d’hébergement, votre CA doit être inférieur à 176 200 €. Ce montant limite s’applique aussi pour les activités commerciales. En ce qui concerne les activités libérales et les prestations de services, le seuil est de 72 600 €.

En tant que micro-entrepreneur, vous ne pouvez par ailleurs pas déduire vos charges de votre bénéfice imposable. Si votre profession nécessite diverses charges, il peut alors être judicieux d’opter pour la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Pour les créances nées avant le 15 mai 2022, le patrimoine de l’entreprise et celui de l’auto-entrepreneur sont confondus. Cela implique que les créanciers pouvaient utiliser votre patrimoine personnel pour régler vos dettes. Notez tout de même que depuis le 15 mai 2022, un statut unique d’entrepreneur a vu le jour et il permet de séparer les deux patrimoines automatiquement. Cela signifie que votre patrimoine personnel sera systématiquement protégé des créanciers professionnels.

Impôts et aides pour l’auto-entrepreneur

L’imposition d’un micro-entrepreneur est assez différente de celle d’un salarié classique. Pour la déclaration des revenus, vous devrez remplir le formulaire spécifique 2042 C Pro. Vous devrez y inscrire le montant de vos recettes encaissées sans déduction. L’administration fiscale appliquera par la suite un abattement forfaitaire dont le taux dépend de la catégorie d’activité exercée. Il s’élève à 34 % pour les activités libérables et à 50 % pour les activités de prestations de services. Pour les activités d’achat ou de vente de marchandise, ainsi que celles en rapport avec la fourniture de logement, le taux appliqué est de 71 %.

Le montant restant après cet abattement correspond à votre revenu imposable. Celui-ci sera ajouté aux autres revenus de votre foyer fiscal avant le calcul du montant total de votre impôt. Sous certaines conditions, vous avez par ailleurs la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette option vous permet de régler, en un seul versement, vos cotisations sociales et votre impôt.. En ce qui concerne les aides dédiées aux auto-entrepreneurs, vous pouvez bénéficier de nombreux dispositifs d’accompagnement comme l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE). Vous pouvez aussi cumuler vos revenus professionnels avec vos allocations chômage, si vous remplissez certaines conditions. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à vous renseigner auprès du CFE compétent.

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