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La loi 1901 donne le droit à au moins deux personnes de s’associer pour créer une organisation. Une association se met le plus souvent en place dans l’objectif de réaliser un projet ou de gérer une activité. Elle est considérée comme une organisation à but non lucratif lorsqu’elle est dirigée par des bénévoles. Certes, la loi ne permet pas la redistribution des éventuels gains d’une association entre ses membres. Mais elle rend possibles les activités lucratives au sein d’une association à but non lucratif. Découvrez si vous pouvez monter un business sous la forme d’une association.
Quels sont les avantages d’une association ?
La création d’une association répond la plupart du temps au besoin de disposer d’un creuset pour organiser des activités données. Cela peut se faire dans différents domaines, allant du sport à la culture en passant par le droit, l’environnement, etc. Une association est avantageuse à bien des égards. La facilité de sa mise en place est le premier point à retenir. Les conditions à remplir pour créer un tel organisme sont globalement toutes simples. Il n’est pas nécessaire de disposer d’un capital. L’argent ne saurait donc être un obstacle pour la constitution d’une association.
Pour créer cet organisme, il faudra rédiger ses statuts. À travers ces derniers, les fondateurs de l’association définissent les modalités d’adhésion, d’administration, de gestion des ressources… Des spécialistes en création d’association existent et proposent leur accompagnement pour réussir la procédure. Après la rédaction des statuts, vous aurez simplement à déclarer l’association et à publier un avis de constitution pour avoir une association. Le fonctionnement d’une telle structure est libre et la mise en place de ses mécanismes est laissée à la responsabilité des dirigeants.
Un autre avantage d’une association, c’est l’absence de cotisations sociales. Les créateurs ne sont donc pas contraints de faire fonctionner l’organisme sur fonds propres. Pour animer les activités du groupe, ils ont la possibilité de faire appel à des bénévoles. L’apport de ceux-ci peut être de tous ordres (financier, matériel, technique…). Certaines conditions sont toutefois à remplir pour qu’une association reçoive des dons, subventions et legs. Quoi qu’il en soit, cet organisme bénéficie d’une comptabilité simplifiée. Il n’est donc pas essentiel de solliciter les services d’un expert-comptable pour gérer les fonds du groupe.
Association : quid de la rémunération des dirigeants ?
Une association à but non lucratif n’a pas le droit de verser des avantages financiers à ses adhérents. Elle peut cependant bel et bien rester dans la légalité en rémunérant ses dirigeants. La loi a mis en place une dérogation au principe de gestion bénévole. Par conséquent, sous des conditions données, vous pouvez percevoir une rémunération en tant que créateur d’une association. Les personnes pouvant être payées pour leurs activités sont celles désignées dans les statuts pour diriger l’association. Il s’agit donc des membres du conseil d’administration ou du bureau exécutif.
Une rémunération possible dans certains cas
La rémunération des dirigeants est possible dans les associations loi 1901, les associations d’Alsace-Moselle et les associations reconnues d’utilité publique. La rémunération peut prendre plusieurs formes et être versée aux dirigeants dans divers contextes. Il peut être question de versement d’argent ou d’attribution d’avantages en nature. Selon ce qui est prévu dans les statuts de l’association, les dirigeants d’une association peuvent percevoir des gains à plein temps ou pour des activités ponctuelles.
Ils peuvent également bénéficier de remboursements forfaitaires de fonds ou d’avances de fonds non utilisés pour l’objet fixé en amont. Sont toutefois exclus d’éventuels remboursements, les frais réels dédiés au fonctionnement de l’association et justifiés par des factures ou autres pièces.
Les régimes pour la rémunération dans une association
Deux régimes s’appliquent pour la rémunération des dirigeants d’association : le régime des trois quarts du Smic et le régime légal. Le premier dispositif concerne toutes les associations alors que le second s’applique uniquement aux organismes dont les ressources annuelles excèdent 200 000 euros. Selon le régime des trois quarts du Smic, la rémunération mensuelle d’un dirigeant d’association ne doit pas dépasser les trois quarts du Smic.
Le régime légal permet quant à lui aux dirigeants d’association de percevoir des rémunérations supérieures aux trois quarts du Smic. Trois conditions doivent cependant être remplies :
- la décision a été prise à la majorité des deux tiers des membres ;
- les statuts garantissent l’élection des dirigeants démocratiquement et périodiquement, la transparence financière, le contrôle de la gestion de l’association par les membres ;
- le montant des rémunérations du ou des dirigeants est mentionné dans une annexe aux comptes.
Qu’il s’agisse du régime des trois quarts du Smic ou du régime légal, les rémunérations d’un dirigeant d’association sont soumises à l’impôt sur le revenu, exactement comme les salaires. Une association dans laquelle cette règle est outrepassée perd son caractère non lucratif. Elle peut alors être assujettie aux impôts commerciaux.
Quels produits et services peuvent proposer une association ?
Étant donné que les dirigeants d’association peuvent être rémunérés, il est logique de se demander si l’organisme peut mener une activité génératrice de revenus. La loi autorise les associations à proposer des produits et services pour renflouer leurs caisses. Comme vous devriez vous en douter, vous devez respecter certaines conditions dont la première est relative aux statuts. Ces derniers doivent prévoir la possibilité d’avoir une activité commerciale.
L’une des conditions à respecter est la gestion désintéressée, c’est-à-dire que les dirigeants ne doivent pas faire de l’association leur fonds de commerce. La commercialisation ne doit également occuper qu’une petite part par rapport aux activités non lucratives. Les produits et services que peut proposer une association dans le cadre d’événements spécifiques sont très variés. En tant que dirigeant d’association, vous pouvez mettre en vente des produits alimentaires à l’occasion d’un spectacle, d’un bal, d’un gala, d’une activité à but caritatif…
Ces événements ne doivent tout de même pas être organisés plus de 6 fois en une année pour ne pas être soumis à la TVA. Pour proposer des boissons alcoolisées, vous devez obtenir une autorisation auprès de la mairie de la commune où se tient la manifestation. Seules les boissons de 2e classe peuvent être vendues. Une association a la possibilité de proposer des produits relatifs à la loterie si les mises sont de faible valeur. Les locaux utilisés pour les activités commerciales occasionnelles destinées au public ne doivent pas être occupés pendant plus de 2 mois par an.
Une association peut-elle concurrencer les entreprises traditionnelles ?
Si une association a le droit de vendre des produits et services sous certaines conditions, peut-elle alors se comporter comme une entreprise classique ? La réponse est négative. Une association doit veiller à respecter les règles qui le concernent pour profiter de l’exonération aux impôts commerciaux. De par ses activités à caractère commercial, elle peut toutefois concurrencer les entreprises. De ce point de vue, elle n’enfreint pas à la réglementation.
En fait, en 2000, une décision du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse fait jurisprudence concernant la concurrence entre associations et entreprises. Il en ressort qu’une association peut livrer la concurrence aux entreprises pourvu que ses activités commerciales ne donnent pas lieu au partage des bénéfices (1). C’est plutôt la concurrence déloyale qui est interdite aux associations. Un organisme à but non lucratif qui s’y adonne s’expose donc à des sanctions.
Les associations sont-elles nécessaires dans l’économie actuelle ?
Les associations qui posent des actes de commerce sont légion. Bien que n’étant pas des entités commerciales à proprement parler, elles jouent un rôle non négligeable dans le paysage économique. Les associations qui ont un caractère humanitaire ou caritatif bénéficient d’une bonne image auprès des consommateurs. Elles se démarquent des entreprises par l’objet de leurs actions qui consiste à prêter main-forte aux personnes dans le besoin. Quelles qu’elles soient, les associations qui proposent des produits et services sont importantes dans l’économie actuelle.
Source :
(1) https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007413660