Le coût de création d’une Société Anonyme

Comme toute autre entreprise ou société, la création d’une Société Anonyme ou SA en France nécessite un certain budget. Certaines démarches obligatoires amènent à dépenser des dizaines voire des milliers d’euros. Il s’agit de la publication de l’annonce légale de création, la rédaction des statuts, le versement du capital, la domiciliation, etc. Bien connaitre ces coûts détaillés avant de vous lancer vous évite des surprises désagréables qui peuvent conduire à la suspension de votre projet de création de SA.

Le coût lié à la publication de l’annonce légale de création de SA

Pour créer une Société Anonyme, la loi exige la publication d’une annonce légale dans un journal habilité. Cette annonce doit comporter entre autres :

• la dénomination de la société,
• sa forme juridique,
• l’adresse du siège social,
• l’objet social,
• les données personnelles du président du conseil d’administration,
• les informations sur le directeur général et le directeur général délégué,
• les données d’au moins trois administrateurs.

À ces informations s’ajoutent des textes qui récapitulent la transmission des actions ainsi que l’admission aux assemblées et aux droits de vote. Le coût lié à la publication de l’annonce légale de constitution d’une SA est composé d’un tarif forfaitaire et de la TVA. Ce tarif est fixé chaque année par le ministère de la Culture et de la Communication et le ministère de l’Économie et des Finances. Pour le compte de l’année 2022, le tarif forfaitaire d’une annonce légale de création d’une SA est de 387 € en France métropolitaine et de 463 € sur les territoires d’outre-mer (TOM).

En passant par une plateforme en ligne spécialisée dans la publication d’annonces légales, vous pouvez faire des économies de 30 à 40 % sur le coût total de l’opération. Vous obtiendrez également dans un bref délai l’attestation de parution destinée au greffe responsable de votre dossier. Consultez quelques-unes de ces plateformes pour en savoir plus sur le prix de l’annonce légale, les modèles optimisés pour faire des économies et les règles de présentation à respecter.

Les coûts des prestataires pour la rédaction des statuts de la SA

Les statuts de la SA définissent l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les différents associés de la société et aussi les rapports à l’égard des tiers. En d’autres termes, ils récapitulent le fonctionnement de la société. Les statuts représentent un acte juridique obligatoire lors de la création d’une SA.

Pour les rédiger, il est recommandé de faire appel à des prestataires tels qu’un avocat spécialisé en droit des sociétés. Ce professionnel peut intégrer dans ce document toutes les spécificités d’une SA en vue de protéger au maximum votre société sur tous les aspects juridiques. Il peut également vous conseiller sur les bonnes démarches à suivre pour la suite du processus de création. Les honoraires de ces avocats pour ce type de service varient entre 1500 € et 3000 €.

Il est aussi possible de confier la rédaction des statuts d’une SA à un expert-comptable. Surtout si ce dernier est mandaté sur la partie comptabilité de la société, il peut facilement accepter de s’occuper de cette tâche. Certains experts-comptables acceptent dans ce cas de rédiger les statuts de la structure gratuitement. D’autres exigent toutefois un forfait pouvant aller jusqu’à 900 € en fonction du niveau de complexité du fonctionnement de la société.

Une option que vous pouvez également envisager est de passer par un prestataire spécialisé en la matière et disposant d’une plateforme ou d’un site. Ces acteurs en ligne proposent de rédiger des statuts de toute forme de société/entreprise (SA, SAS, EURL, SASU…) en respectant les règles fixées par l’article 1835 du Code civil. En passant par ce service en ligne vous paierez entre 100 € et 400 € pour la rédaction des statuts de votre SA.

Il faut par ailleurs noter que rien ne vous empêche de vous occuper vous-même de la rédaction de ce document. Certains sites ou organismes proposent même d’aider les promoteurs d’entreprise à rédiger gratuitement les statuts de leur société. Cette option est toutefois déconseillée, surtout si vous n’avez pas des compétences en matière de rédaction de documents juridiques. Il peut avoir des insuffisances notoires dans les statuts finaux.

Le capital à investir dans une Société Anonyme

Le versement du capital ou capital social est une autre démarche ou formalité obligatoire lors de la création d’une SA. Il nécessite la mobilisation d’une forte somme d’argent qui sera déposée sur le compte bancaire de la société. Ce compte est bloqué jusqu’à l’immatriculation de la structure au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Le capital social constitue un fonds de caisse qui peut servir pour le démarrage et le développement des activités de la société. Il prouve également aux différents fournisseurs et investisseurs la solidité financière de la structure après le lancement effectif des activités. Son montant figure en effet sur plusieurs documents inhérents à la société tels que les factures, les devis et l’extrait Kbis.

Pour une SA, le capital minimum à investir est fixé à 37 000 €. Il est possible de n’en verser que la moitié, c’est-à-dire 18 500 €, lors des démarches de création de la société. Vous disposez après cela de 5 ans pour libérer le solde du capital social, conformément aux dispositions du Code civil.

Les autres dépenses liées à la création d’une SA

Lors de la création d’une Société Anonyme, il y a plusieurs autres dépenses qui peuvent s’ajouter à celles énumérées jusque-là. Vous devez par exemple prévoir les honoraires d’un commissaire aux apports si vous comptez faire un apport initial en nature au capital social. Les honoraires hors taxes de ce spécialiste peuvent atteindre 1000 € voire 1500 €. Demandez des devis à plusieurs d’entre eux pour choisir celui qui propose le tarif le plus avantageux.

Préparez-vous également aux dépenses relatives au dépôt de votre dossier auprès d’un Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Pour les SA, il faut s’adresser à la Chambre de commerce et d’industrie. Le tarif du dépôt de dossier est fixé à 60 €. Les autres dépenses qui peuvent gonfler le coût de création d’une SA sont :

• les frais d’étude de marché (entre 400 € et 1000 € HT),
• le coût de réalisation du business plan par un expert-comptable (entre 300 € et 3000 €),
• les frais de greffe (entre 25 € et 80 €),
• les frais de protection de propriété intellectuelle tels que la marque et le logo (entre 400 € et 700 €),
• les frais d’immatriculation au RCS (environ 40 €).

Ajoutez aussi dans vos calculs les frais réels tels que les frais de déplacement. Ils sont parfois négligés par certains entrepreneurs, mais comptent également dans le coût de création d’une entreprise.