Sommaire
La micro-entreprise constitue un statut juridique permettant aux porteurs de projet de lancer une activité en son nom propre. Elle peut prendre plusieurs formes, notamment en EI (Entreprise individuelle), en EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) ou en EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). La création de ce statut implique la réalisation de certaines démarches administratives et la fourniture de documents particuliers. Ce régime crée également diverses obligations fiscales et sociales. Enfin, il possède des avantages et des inconvénients. Mais comment devenir micro-entrepreneur en France ?
Comment devenir micro-entrepreneur en France ?
En France, les démarches pour devenir micro-entrepreneur sont relativement simples et rapides. Tout d’abord, il vous faut définir le nom de votre entreprise et remplir les formalités spécifiques telles que la demande d’agrément, si vous exercez une activité réglementée (restaurateur, coiffeur…). Ensuite, domiciliez le siège social chez vous ou ailleurs (dans un cabinet, un local dédié…) et communiquez votre adresse au bureau de Poste le plus proche pour recevoir vos courriers.
Il vous sera possible de procéder à l’immatriculation de votre société afin de déclarer son existence. Rassemblez également les registres obligatoires qui sont liés à la sécurité et aux salariés. Enfin, assurez votre entreprise (selon l’activité que vous exercez).
L’immatriculation de l’entreprise est gratuite pour les micro-entrepreneurs. Toutefois, elle diffère selon l’activité que vous souhaitez exercer : commerciale, artisanale ou libérale. Vous pouvez consulter des prestataires spécialisés, si vous souhaitez devenir micro-entrepreneur, afin de vous faire assister tout au long des démarches.
Quels sont les documents à fournir ?
D’une manière générale, les pièces justificatives nécessaires à la création d’une micro-entreprise en France sont au nombre de trois. On cite le certificat d’inscription au Répertoire des entreprises et des établissements fourni par l’INSEE ainsi que l’extrait Kbis si vous êtes artisan ou commerçant. La notification d’affiliation à la Sécurité sociale des indépendants est aussi indispensable.
Cependant, les documents peuvent varier en fonction de la nature de votre activité et du statut juridique choisi. Si vous évoluez au sein d’une activité commerciale, vous devrez déclarer le début de votre activité en ligne et vous immatriculer au RCS.
Si votre activité est artisanale, vous vous adresserez au Répertoire des Métiers (RM). Lors de la réalisation de la première étape, vous aurez besoin du formulaire Cerfa n° 15253*08 et d’une pièce d’identité. Quant à la seconde opération, vous aurez besoin d’un justificatif de domicile, d’une attestation de non-condamnation et d’une copie de votre diplôme. En revanche, vous devrez ajouter un mandat d’agent commercial et une attestation de notification au conjoint si votre activité est commerciale.
N’oubliez pas votre permis d’exploitation et un bail commercial si vous travaillez dans la restauration. Si votre activité est artisanale, fournissez plutôt un avis de communication à des tiers et une JQPA (Justification de qualification professionnelle artisanale).
Aucune immatriculation n’est requise pour devenir auto-entrepreneur libéral en France. Effectuez seulement une déclaration sur le site de l’Urssaf. À cet effet, vous devrez remplir le formulaire Cerfa n° 13821*09 et fournir une pièce d’identité ainsi qu’une déclaration de non-condamnation. Ajoutez ensuite une attestation de notification au conjoint et un diplôme ou une certification pour exercer la profession.
Quelles sont les obligations fiscales des micro-entrepreneurs en France ?
Si vous souhaitez devenir micro-entrepreneur en France, deux obligations fiscales et déclaratives sont à réaliser.
La déclaration de l’impôt sur le revenu
En principe, ce statut est soumis à l’impôt sur le revenu et doit ainsi réaliser annuellement une déclaration personnelle de revenus. Les revenus liés à son activité (son chiffre d’affaires ou ses recettes brutes annuelles) doivent être inclus dans cette déclaration.
La déclaration du chiffre d’affaires
Le micro-entrepreneur doit déclarer mensuellement ou trimestriellement son chiffre d’affaires, notamment le montant de ses recettes encaissées. Ses cotisations sociales et ses contributions sociales seront ensuite calculées sur la base du chiffre d’affaires, même s’il est négatif. Cette déclaration peut être effectuée auprès de l’organisme de Sécurité sociale ou sur le site de l’Urssaf.
Le micro-entrepreneur doit aussi s’acquitter de certaines obligations sociales dont la déclaration doit être déposée simultanément avec celle du chiffre d’affaires. Même si celui-ci est négatif, cette déclaration est toujours à réaliser. Toutefois, vous ne payerez pas de cotisations sociales, sauf si vous décidez de verser les cotisations minimales. La déclaration de cotisations sociales peut s’effectuer en ligne (sur le site de l’Urssaf) ou par courrier. Un certain taux est appliqué sur le chiffre d’affaires réalisé afin de connaître le montant de ces cotisations sociales. Il est de 12,8 % si l’activité est une vente de marchandises et de 22 % en cas de prestations de services et d’activité libérale.
Par ailleurs, un micro-entrepreneur en France ne cotise pas à l’Assurance chômage, puisqu’il bénéficie du statut de TNS (Travailleur non salarié). Toutefois, il a la possibilité de souscrire une assurance chômage privée. Il peut aussi profiter de l’ATI (Allocation des travailleurs indépendants) s’il remplit toutes les conditions d’éligibilité.
Quel est l’impact du statut de micro-entrepreneur sur votre capacité à travailler ailleurs dans le monde ?
Il est possible d’exercer en tant que micro-entrepreneur, même si vous habitez à l’étranger. Vous devrez seulement fixer l’établissement principal de votre activité à une adresse locale, que vous vous installiez temporairement ou définitivement dans un autre pays.
Certains pays, notamment ceux qui ne font pas partie de l’espace économique européen, exigent un permis de travail spécifique aux auto-entrepreneurs expatriés. Le cas échéant, ces entrepreneurs doivent demander la démarche à suivre auprès du Consulat de France afin de poursuivre leur activité dans le pays d’accueil.
Quels sont les avantages et les inconvénients du statut de micro-entrepreneur en France ?
Devenir micro-entrepreneur en France vous permet de jouir de nombreux avantages, en l’occurrence la souplesse des conditions d’accès à ce statut. D’ailleurs, il est possible d’exercer une autre activité principale ou secondaire en parallèle. Puis, les formalités de déclaration sont gratuites, simples et rapides. Par ailleurs, l’entreprise est exonérée de TVA si son chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil. Ce plafond est de 85 800 € pour une activité commerciale ou d’hébergement. Il est de 34 400 € si l’activité est libérale ou de prestations de services. De plus, les obligations fiscales et sociales sont simplifiées.
Le statut de micro-entrepreneur possède toutefois quelques inconvénients, pour ne citer que la contrainte des plafonds en matière de chiffre d’affaires. Effectivement, ce seuil peut être un frein au développement de l’activité. Puis, le patrimoine professionnel de la micro-entreprise n’est pas distinct du patrimoine personnel de l’entrepreneur. Cela engage ses biens mobiliers et immobiliers si un fournisseur exige un paiement de sa part.
Enfin, comme aucun capital social ni aucun statut ne sont requis lors de la constitution de ce genre d’entreprise, un léger manque de crédibilité peut survenir. C’est la raison pour laquelle ce régime est généralement envisagé en cas d’activité provisoire, de test de projet, etc.